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PRGD Prime de répartition pensions

30.11.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2019. (5676NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5676NJE)

PDF • 245 Ko

5676_PRG_Prime_de_repartition_pure_Art225bis_PRG_5676NJE.pdf

PDF • 271 Ko