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PRGD portant exécution de l’article 12a de la loi modifiée du 27 novembre 1933

09.06.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 12a de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale. (6343FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6343FKA)

PDF • 146 Ko

6343_PRG_Texte.pdf

PDF • 212 Ko