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PRGD Logement abordable

23.01.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location. (6579DLA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6579DLA)

PDF • 152 Ko

6579_PRGD_Compensation_Texte.pdf

PDF • 287 Ko