Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location. (6579DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6579DLA)
PDF • 152 KB
6579_PRGD_Compensation_Texte.pdf
PDF • 287 KB