Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PRGD fixation du siège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg

16.12.2021

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg. (5875SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5875SMI)

PDF • 157 Ko

5875_PRG_Autorite_de_concurrence_Texte.pdf

PDF • 974 Ko