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PRGD Fixation des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel

24.01.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores. (5967CMA)

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5967CMA)

PDF • 158 Ko

5967_PRG_Autorite_Audiovisuel_Texte.pdf

PDF • 345 Ko