Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PRGD fixant les modalités d'exécution relatives à la subvention de loyer - Amendements gouvernementaux

06.07.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution relatives à la subvention de loyer. - Amendements gouvernementaux. (6074bisRMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6074bisRMX)

PDF • 133 Ko

Texte du projet 6071bisRMX

PDF • 198 Ko