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PRGD fixant les modalités d'exécution relatives à la subvention de loyer

31.05.2022

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution relatives à la subvention de loyer. (6074RMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6074RMX)

PDF • 174 Ko

6074_PRG_Subvention_Loyer_Texte.pdf

PDF • 541 Ko