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PRGD facturation électronique - identification

27.06.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales. (6050SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6050SMI)

PDF • 130 Ko

Texte du projet 6050SMI

PDF • 2 Mo