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PRGD exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles - Amendements gouvernementaux

20.10.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. - Amendements gouvernementaux. (5987bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5987bisSMI)

PDF • 132 Ko

5987bis_PRG_Eaux_minerales_Texte.pdf

PDF • 351 Ko