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PRGD déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée des demandes d’aides

17.11.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides. (6508NHO/GLO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6508NHO/GLO)

PDF • 183 Ko

6508_PRG_Commission_Aides_d_Etat_Texte.pdf

PDF • 783 Ko