Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PRGD - Commission spéciale de l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 relative à l'amélioration du développement et de la diversification économiques

11.05.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques ;
2. l'amélioration de la structure générale de l'économie. (5764RMX/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5764RMX/SMI)

PDF • 205 Ko

5764_PRG_cion_speciale_PRG_5764RMX_SMI_document.pdf

PDF • 1 Mo