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PRGD - Commission spéciale de l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 relative à l'amélioration du développement et de la diversification économiques

11.05.2021

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques ;
2. l'amélioration de la structure générale de l'économie. (5764RMX/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5764RMX/SMI)

PDF • 205 KB

5764_PRG_cion_speciale_PRG_5764RMX_SMI_document.pdf

PDF • 1 MB