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PRGD code de la sécurité sociale - procédure de médiation de l’article 69

13.11.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale. (6521SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6521SMI)

PDF • 160 Ko

6521_PRGD_Texte.pdf

PDF • 328 Ko