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PRG Taxes CSSF

25.04.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. (6038GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6038GKA)

PDF • 136 Ko

Texte du projet 6038GKA

PDF • 573 Ko