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PRG Sanctions financières

21.11.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant précision de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. (6222GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6222GKA)

PDF • 161 Ko

6222_PRG_Matiere_financire_mesures_restrictives_Texte.pdf

PDF • 550 Ko