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PRG Précision de certaines dispositions de la loi LCBFT

17.10.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (6205GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6205GKA)

PDF • 95 Ko

6205_PRG_Lutte_contre_blanchiment_et_financement_du_terrorisme_Texte.pdf

PDF • 313 Ko