Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PRG Organisation des contrôles du transport de l’argent liquide

05.07.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l'argent liquide. (5846GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5846GKA)

PDF • 98 Ko

5846_PRG_Cash_contreles_du_transport_de_l_argent_liquide_texte.pdf

PDF • 3 Mo