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PRG modifiant l’annexe II de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets

24.11.2015

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe II de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets. (4501MJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4501MJE)

PDF • 145 Ko

4501_PRG_Dechets_PRG_4501MJE.pdf

PDF • 3 Mo