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PRG Comité national des communications

27.06.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications. (6054GKA/MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6054GKA/MLE)

PDF • 217 Ko

Texte du projet 6054GKA/MLE

PDF • 569 Ko