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PRG Avertissements loi forêts

03.07.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi sur les forêts. (6398VAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6398VAN)

PDF • 176 Ko

6398_PRG_Forets_avertissements_taxes_Texte.pdf

PDF • 962 Ko