Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PRG Article 123 LIR

01.12.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123, alinéa 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (6549GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6549GKA)

PDF • 146 Ko

6549_PRG_Art_123_LIR_Texte.pdf

PDF • 786 Ko