Avis & législation
Projet de loi portant
1. modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS;
2. mise en œuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil;
3. abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits. (6617SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6617_PL_ILNAS_Securite_generale_des_produits_Texte.pdf
PDF • 3 Mo