Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PL relatif à la liberté d’expression dans les médias

14.02.2023

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de loi n°8128 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. (6273FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6273FKA)

PDF • 181 Ko

6273_PL_Liberte_expression_medias_Texte.pdf

PDF • 337 Ko