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PL modification loi impôt sur le revenu pour relancer l’investissement dans l’entrepreneuriat durable et numérique

03.08.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°8047 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique. (6139LNI/CMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6139LNI/CMA)

PDF • 258 Ko

6139_Proposition_de_loi_Impot__sur_le_revenu_Texte.pdf

PDF • 489 Ko