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PL modifiant la loi évaluation des indices sur l’environnement

07.04.2023

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de loi n°8144 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2028 relative à l’évaluation des indices sur l’environnement. (6280VAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6280VAN)

PDF • 302 Ko

6280_PL_Evaluation_des_indices_Texte.pdf

PDF • 3 Mo