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PL financement de l'exploitation des services publics d'autobus - Amendement parlementaire

25.11.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7851 relative au financement de l'exploitation des services publics d'autobus. - Amendement parlementaire. (5843bisKCH/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5843bisKCH/SMI)

PDF • 129 Ko

5843bis_PL_Financement_Services_publics_autobus_amendement_parlementaire_texte.pdf

PDF • 2 Mo