
Projet de loi n°7637 portant modification :
1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés. (5581GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5581GKA)
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5581_PL_Blockchain_II_PL_5581GKA.pdf
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