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PL et PRG - Aides individuelles au logement et mesures d’exécution - Amendements gouvernementaux

25.07.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement et projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement. - Amendements gouvernementaux. (5976terRMX)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976terRMX)

PDF • 370 Ko

5976ter_PL_et_PRG_Logement_Aides_individuelles_Texte.pdf

PDF • 2 Mo