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Organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines

25.07.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (4878SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4878SMI)

PDF • 201 Ko

4878_PRG_Organisation_des_services_d_exécution_de_l_administration_de_l_enregistrement_et_des_domaines_PRG_4878SMI.pdf

PDF • 3 Mo