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Open data - Transposition de la directive (UE) 2019/1024 - Amendement parlementaire

05.08.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7643 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. - Amendement parlementaire. (5567bisSBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5567bisSBE)

PDF • 142 Ko

5567bis_PL_Donnees_Communication_et_Medias_texte.pdf

PDF • 689 Ko