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"Norme commune de déclaration / NCD" - mise à jour des listes

24.04.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (5273PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5273PMR)

PDF • 212 Ko

5273_PRG_Norme_commune_de_declaration_NCD_Mise_a_jour_des_listes__PRG_5273PMR.pdf

PDF • 964 Ko