Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Norme commune de déclaration (NCD)

13.03.2018

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (5014GKA)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5014GKA)

PDF • 207 Ko

5014_PRG_Norme_commune_de_declaration_NCD_PRG_5014GKA.pdf

PDF • 383 Ko

5014_PRG_Norme_commune_de_declaration_NCD_PRG_5014GKA_annexe.pdf

PDF • 163 Ko