Modification subvention de loyer

Projet de loi n°7186 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (4923CCH)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.