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Modification du RGD relatif à la modération d’impôt pour enfant – critères d’attribution du droit

23.09.2015

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal du .... modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (4467SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4467SMI)

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4467_Moderation_impot_pour_enfant_criteres_attribution_du_droit_PRG_4467_SMI_PMR.pdf

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