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Modification du Code du travail - Protection contre le harcèlement moral au travail

04.02.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7864 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail. (5858SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5858SBE)

PDF • 301 Ko

5858_PL_Mobbing_texte.pdf

PDF • 520 Ko