Avis & législation
Projet de loi n°8153 portant modification du Chapitre III du Titre Premier du Livre V du Code du travail. (6287SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6287SBE)
PDF • 292 Ko
6287_PL_Code_du_travail_Maintien_emploi_Texte.pdf
PDF • 275 Ko