Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Modification du Code du travail - Plan de maintien dans l’emploi

03.10.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8153 portant modification du Chapitre III du Titre Premier du Livre V du Code du travail. (6287SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6287SBE)

PDF • 292 Ko

6287_PL_Code_du_travail_Maintien_emploi_Texte.pdf

PDF • 275 Ko