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Modification des règles d'attribution du droit à la modération d'impôt pour enfant à charge

30.01.2015

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal du ..... modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (4364PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4364PMR)

PDF • 154 Ko

4364_Modification_des_regles_attribution_du_droit_a_la_moderation_impot_pour_enfant_a_charges_PRG_4364PMR.pdf

PDF • 239 Ko