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Mécanisme d'adaptation des prestations familiales - Amendements gouvernementaux

03.09.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7003 portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. - Amendements gouvernementaux. (4650bisCCH)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4650bisCCH)

PDF • 286 Ko

4650bis_PL_Prestations_familiales_4650bisCCH.pdf

PDF • 172 Ko