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Indemnisation des dégâts matériels commis par des espèces animales protégées

14.02.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal concernant l’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives. (6255MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6255MCI)

PDF • 166 Ko

6255_PRG_Degats_materiels_Animaux_Texte.pdf

PDF • 1 Mo