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Impôts indirects: droits de succession et d'enregistrement

28.08.2013

Avis & législation

2 textes de projet

Amendement gouvernemental au projet de la loi N° 6551. (4107bisAAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatf à l'amendement du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4107bisAAN)

PDF • 108 Ko

4107bis_Impots_indirects_Droits_de_succession_et_enregistrement_PL_4107bisAAN.pdf

PDF • 91 Ko