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ILR - Institut Luxembourgeois de Régulation

28.02.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. (5001CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5001CCH)

PDF • 230 Ko

5001_PRG_ILR_Institut_Luxembourgeois_de_Regulation_PRG_5001CCH.pdf

PDF • 1 Mo