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Fixation montants RMG et RPGH

01.12.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. (4757CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4757CCH)

PDF • 279 Ko

4757_Fixation_des_montants_du_RMG_et_du_RPGH_PRG_4757CCH.pdf

PDF • 2 Mo