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Fixation des taxes et rémunérations en matière de brevets

25.02.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. (5923XKE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5923XKE)

PDF • 217 Ko

5923_PRG_Taxes_brevets_texte.pdf

PDF • 1 Mo