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Fiscalité - Crédit d'impôt salaire social minimum

05.04.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139quater, alinéa 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (5258BMU/PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5258BMU/PMR)

PDF • 673 Ko

5258_PRG_Fiscalite_-_Credit_d_impot_salaire_social_minimum_PRG_5258BMU_PMR.pdf

PDF • 355 Ko