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Financement mesures d'aide sociale enfance et famille - Nouvelle version

20.01.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille. (4749bisGKA/CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4749bisGKA)

PDF • 339 Ko

4749bis_Financement_des_mesures_d_aide_sociale_enfance_et_famille_nouvelle_version_PRG_4749bisGKA_CCH.pdf

PDF • 21 Mo