Directive Droits des consommateurs

A) Projet de loi portant * modification - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; - de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle; - de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales; *abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987  concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes. B) Projet de règlement grand-ducal portant *modification de la partie réglementaire du Code de la consommation; * abrogation - du règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait; - du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit. (4023AAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.