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Détermination du statut d'oeuvre orpheline

16.03.2015

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal établissant les sources à consulter par les organisations bénéficiaires pour la détermination du statut d’œuvre orpheline. (4389SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avs de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4389SMI)

PDF • 148 Ko

4389_Determination_du_statut_oeuvre_orpheline_PRG_4389SMI.pdf

PDF • 124 Ko