Avis & législation
Projet de loi n°8074 portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. (6168TNA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6168TNA)
PDF • 157 Ko
6168_PL_Contrat_apprentissage_Derogation_delai_Texte.pdf
PDF • 257 Ko